Démarches

AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de travaux (permis de construire, déclaration préalable...).
Vous trouverez ci-après les liens vous permettant d’accéder aux différents formulaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez consulter le règlement détaillé du PLUi via le site :

https://carto.agglo-porteduhainaut.fr/index.php/plui/

Ci-dessous le règlement du PLUi pour la commune de Wasnes au bac

Plan de zonage

Zones Ua et Ub

Zones Uj et Us

Zones Au1 et Au2

Zone N

Zone A

Guichet Numérique

Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne via le lien ci-dessous :
https://gnau2.operis.fr/guichetnumeriqueurbanisme/

Taxe d’Aménagement : nouvelles dispositions
A compter du 1er septembre 2022, la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus besoin d’être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.
A partir de cette date, pour toute demande déposée [sauf cas particuliers (*)], une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».
La taxe d’aménagement sera exigible à compter de la date d’achèvement fiscale des travaux.
Toutefois, la déclaration fiscale d’achèvement des travaux n’exonère pas le maître d’ouvrage du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) prévue par le code de l’urbanisme qui doit être adressée au maire.
(*) Cas particuliers : Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.

Mémo TA